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Condition Générales d’Abonnement MonSuiviDiet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre MonSuiviDiet, Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 13 allée des Rabasses, 13770 Venelles (France),   et l’Utilisateur des Services fournis par MonSuiviDiet.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous utilisateurs, quel que soit leur pays de résidence.
Tout abonnement effectué auprès de MonSuiviDiet entraîne acceptation expresse et sans réserve des "conditions générales d'abonnement" qui constituent un élément essentiel du contrat et de l’accord de volonté entre MonSuiviDiet et l’Utilisateur.     

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles MonSuiviDiet accepte de fournir les Services à l’Utilisateur qui l’accepte également, y compris les droits et obligations des Parties s’y rapportant. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées à l’ARTICLE 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur. La souscription aux Services relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
2.1          Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de MonSuiviDiet.

2.2 Interface WEB : désigne la partie “professionnelle” du dispositif technique développé et édité par MonSuiviDiet, mis à disposition de l’Utilisateur  et permettant à ce dernier l’accès aux Services après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 
2.2          Application Mobile: désigne la partie “patient” du dispositif technique développé et édité par MonSuiviDiet mis à disposition des patients de l’Utilisateur pouvant être téléchargé sur Smartphone et permettant à ce dernier l’accès aux Services. L’Application Mobile est disponible sur les systèmes d’exploitation Android et iOS. L’Application Mobile n’est pas un dispositif médical tel que ce terme est défini par les articles L.5211-1 et suivants et R.5211-1 et suivants du Code de la santé publique. Ainsi, l’Application Mobile n’a pas vocation à être utilisée à des fins médicales, diagnostiques ou thérapeutiques. 
2.3       Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
2.4        Données de l’Utilisateur : désigne toutes données personnelles de l’Utilisateur recueillies, dans le cadre des Services, par MonSuiviDiet.
2.5        Services : désigne l’ensemble des services fournis par MonSuiviDiet à l’Utilisateur en fonction de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur et tels que décrits à l’ARTICLE 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.6     Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante www.monsuividiet.com ou toute autre adresse qui sera notifiée le moment venu à l’Utilisateur.
2.7     Smartphone : désigne un téléphone mobile équipé d’un système d’exploitation compatible avec l’Application Mobile, disposant d’une connexion internet et a minima des caractéristiques techniques détaillées à l’ARTICLE 4.2.1 des présentes et utilisé par l’Utilisateur pour bénéficier des Services.
2.8    Utilisateurs : désigne la personne physique majeure bénéficiant des Services et ayant expressément accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services fournis par MonSuiviDiet à l’Utilisateur permettent à ce dernier d’optimiser la qualité de son suivi nutritionnel et d’améliorer la gestion de son activité libérale. 
Les Services fournis lors de la souscription d’un abonnement sont les suivants :
Accès à une plateforme en ligne professionnelle permettant la gestion de sa patientèle 
 création de dossiers patients
 gestion de son agenda en ligne
 visualisation des repas et questions de chaque patient entrés sur l’Application Mobile MonSuiviDiet. 
Messagerie permettant de répondre aux questions des patients, de commenter les repas de la journée, de rappeler un RDV. 


ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

4.1          Inscription aux Services

L’utilisateur souhaitant bénéficier des Services doit au préalable créer un compte MonSuiviDiet. Lors de cette étape, l‘Utilisateur  s’engage à indiquer de façon exacte et sincère l’ensemble des renseignements qui lui sont demandés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de ces informations et de signaler immédiatement à MonSuiviDiet toute erreur.

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et MonSuiviDiet. MonSuiviDiet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
 
ARTICLE 5 : PRIX DES SERVICES
Les Services proposés par MonSuiviDiet dans le cadre de l’Abonnement sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site Internet, lors de la souscription à l’Abonnement par l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Au terme de l’Abonnement et en cas de renouvellement de celui-ci, les tarifs applicables seront ceux annoncés sur le Site Internet au jour du renouvellement.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1          Paiement
En s’inscrivant à un Service payant et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte nos Conditions, et toutes les conditions supplémentaires prévues aux présentes. Le paiement s’effectue par voie de paiement sécurisé en ligne. Les services sont souscrits pour une période définie et la facturation est renouvelée automatiquement, sauf si l’Utilisateur résilie son abonnement à l’échéance par le biais de la fonction de gestion des souscriptions proposée en ligne.
L’Utilisateur s’engage à payer les frais ou autres charges encourus qui s’appliquent aux services payants, immédiatement lors de la souscription au service ou à la fin de la période d’essai gratuit le cas échéant. L’Utilisateur autorise formellement MonSuiviDiet ou l’intermédiaire de paiement à débiter, par le Moyen de paiement choisi par l’Utilisateur, les frais correspondant aux services payants. Tous les achats de services payants sont définitifs et non remboursables.
L’utilisateur accepte également de renoncer à son droit de retrait de 14 jours dans la mesure maximale où la loi en vigueur le permet, afin de pouvoir accéder immédiatement aux services payants (cf. Article 8).
 
6.2          Résiliation ou annulation
Si l’Utilisateur ne paie pas les frais relatifs à son utilisation des services payants, par exemple si sa carte bancaire est arrivée à expiration, MonSuiviDiet ou l’intermédiaire de paiement peut faire des efforts raisonnables pour vous en avertir et résoudre le problème. Toutefois, nous nous réservons le droit de désactiver ou résilier l’accès de l’Utilisateur aux services payants et ce, sans préavis.
Les services payants sont résiliables à tout moment. Pour plus d’informations sur la manière de résilier, consultez la page relative à l’abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et le service est continu jusqu’à son échéance. Il n’y a aucun remboursement des frais engagés pour la période en cours. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de résilier le service payant en temps utile, qu’il utilise ou non le service activement.
L’Utilisateur doit résilier les services payant avant la fin d’une période gratuite ou à tarif réduit si il ne souhaite pas continuer à utiliser un service payant au tarif normal.
6.3          Modification des prix
Dans la mesure autorisée maximale par la loi en vigueur, MonSuiviDiet peut modifier les prix de son abonnement à tout moment. L’Utilisateur aura accès aux prix et MonSuiviDiet lui donnera un préavis raisonnable en cas de modification des prix en cours d’abonnement par e-mail. Si l’Utilisateur ne souhaite pas payer les nouveaux prix, il peut résilier le service payant avant l’entrée en vigueur de la modification.

6.4          Codes de remise, codes promotionnels et codes cadeau
Si l’utilisateur a reçu un code de remise, un code promotionnel ou un code cadeau pour un service payant, les conditions suivantes s’appliqueront indépendamment des conditions générales du code en question. Pour utiliser un code de remise ou un code promotionnel, l’utilisateur saisit le code applicable au cours du processus d’achat sur le site MonSuiviDiet, pour bénéficier de la promotion. Tous les codes de remise, codes promotionnels et codes cadeau ne peuvent être utilisés que lors de l’inscription aux services payants, et ils ne peuvent être appliqués qu’à des comptes qui ne sont pas déjà inscrits aux services payants. Les codes de remise, codes promotionnels et codes cadeau ne peuvent être cumulés avec aucune autre remise ou promotion ni aucun solde ou bon. Les codes de remise, codes promotionnels et codes cadeau ne peuvent être échangés, remboursés, remplacés ou échangés contre des espèces ou des acomptes. Un moyen de paiement peut être exigé pour utiliser un code de remise ou code promotionnel. L’Utilisateur doit utiliser un code de remise, code promotionnel et code cadeau avant sa date d’expiration, et les codes périmés ne peuvent être remboursés ou prolongés. L’utilisateur doit également résilier les services payants avant la fin d’une période gratuite ou à tarif réduit si il ne souhaite pas continuer à utiliser un service payant au tarif normal. Les conditions générales d’un code de remise, code promotionnel ou code cadeau peuvent inclure des restrictions supplémentaires quant à son utilisation, y compris, sans s’y limiter, le type de régime, la durée du service gratuit ou à tarif réduit, les dates de validité du bon, et/ou les quantités achetées. MonSuiviDiet se réserve le droit d’annuler les remises et bons promotionnels à tout moment.
6.5          Essais gratuits
Mon suivi diet propose parfois des essais gratuits de ses services payants. Un essai gratuit donne accès aux services payants pendant une durée donnée, à des conditions précisées lorsque l’utilisateur  active l’offre.
Afin d’activer un essai gratuit, il peut lui être demandé de choisir un moyen de paiement. Son essai gratuit commence lorsqu'il a indiqué son moyen de paiement. 
À moins que l’Utilisateur ne résilie avant la fin de l’essai gratuit, ou sauf mention contraire, son accès au service payant continuera automatiquement et les frais correspondant au service payant lui seront facturés. Tous les frais encourus sont définitifs et non remboursables. Mon suivi diet peut lui envoyer un rappel lorsque son essai gratuit est sur le point de prendre fin, mais MonSuiviDiet ne s’engage pas à le faire. Il incombe à l’Utilisateur en dernier ressort de savoir quand l’essai gratuit prend fin si il décide qu’il ne souhaite pas payer pour le service payant après la fin de la période d’essai gratuit. Cette date d’échéance est indiquée dans l’interface web dans la section de gestion des abonnements. Il doit dans ce cas résilier son abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit. En fonction du service payant pour lequel il bénéficie d’un essai gratuit, il peut perdre l’accès au service payant dès qu’il résilie, ou à la fin de la période d’essai gratuit. Une fois résilié, il n’est pas possible de reprendre la période d’essai gratuit, même si l’Utilisateur n’a pas utilisé le service payant pendant toute la durée de l’offre. Le tarif en vigueur lorsque l’Utilisateur s’inscrit à l’essai gratuit sera le même à la fin de l’essai gratuit, à moins que MonSuiviDiet lui indique un tarif différent. MonSuiviDiet se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de résilier une offre d’essai gratuit, l’accès aux services payant au cours de l’essai gratuit, ou une quelconque des présentes dispositions sans préavis et sans engager sa responsabilité. L’Utilisateur ne peut pas bénéficier de plusieurs essais gratuits pour un service payant donné.

ARTICLE 7 : garanties et responsabilité
7.1          Garanties légales
7.1.1.       Garanties légales concernant les Services
MonSuiviDiet garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer MonSuiviDiet, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept jours à compter du début de la fourniture effective des Services.
MonSuiviDiet remboursera ou  rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par MonSuiviDiet du défaut ou du vice.  Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur par voie postale.
La garantie de MonSuiviDiet est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur et MonSuiviDiet ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure telle qu’habituellement reconnue par le droit français.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet et de l’Application Mobile de MonSuiviDiet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
7.2          Disponibilité des Services
Mon suivi diet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services.
MonSuiviDiet ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant d’une inaccessibilité totale ou partielle aux Services ou autre dysfonctionnement qui serait dû (due) à une défaillance du réseau Internet ou des moyens de télécommunications, d’un serveur de tiers ou de tout autre événement échappant à son contrôle.
MonSuiviDiet s’engage à signaler par l’envoi d’un email aux Utilisateurs les périodes de maintenance et mises à jour envisagées. 
7.3          Liens vers d’autres sites
Les Services sont susceptibles de fournir des liens vers d’autres sites internet, contrôlés par des tiers (les « Sites Liés »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas à ces autres sites. MonSuiviDiet ne fournit de lien vers ces autres sites que pour la convenance de l’Utilisateur mais n’est en rien responsable de leur contenu, fiabilité, complétude ou autre. MonSuiviDiet ne peut être considérée comme en recommandant ou en validant l’usage. L’Utilisateur utilise les Sites Liés à ses risques et périls.
7.4          Utilisation des Services
7.4.1.       L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux instructions disponibles sur l’Application Mobile et sur le Site Internet ainsi qu’aux règles du droit applicable.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser ou tenter d’utiliser les Services en vue de porter préjudice à MonSuiviDiet ou un tiers, d’interférer avec le bon fonctionnement des Services ou de violer les règles du droit applicable. 
La violation des termes des présentes par l’Utilisateur peut avoir pour effet d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
MonSuiviDiet se réserve le droit de contrôler l’usage des Services par l’Utilisateur afin de vérifier sa conformité aux termes des présentes. Dans ce cadre, MonSuiviDiet est autorisée à partager les informations de l’Utilisateur avec tous administrateurs systèmes autorisés à intervenir sur ses serveurs et applications ou plus globalement dans le cadre du réseau mis en œuvre pour les Services.
MonSuiviDiet se réserve le droit de supprimer ou refuser tout contenu non autorisé. L’Utilisateur restera entièrement responsable de tout contenu qu’il pourrait générer ou soumettre sur l’interface Web ou par le biais de l’Application Mobile et indemnisera MonSuiviDiet pour tout préjudice que celle-ci pourrait subir du fait d’un tel contenu.
MonSuiviDiet pourra, par anticipation, mettre un terme immédiat à tout Abonnement souscrit par l’Utilisateur, de plein droit et sans préavis, en cas de violation par l’Utilisateur de tout ou partie des termes prévus aux présentes.
MonSuiviDiet se réserve le droit d’apporter des modifications, imposer des limites et occasionnellement suspendre ou résilier certains Services. Nous pouvons également mettre à jour nos Services, qui pourraient alors ne pas fonctionner correctement si vous n’installez pas les mises à jour.
Nous nous réservons le droit de refuser de fournir les Services à qui que ce soit, et nous pouvons contrôler, résilier ou suspendre votre compte ou l’accès aux Services à tout moment.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES de l’utilisateur

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. 

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par la société pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

La société MonSuiviDiet garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Tout Utilisateur peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et à la portabilité de ces données, dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 en adressant sa demande via :

Un formulaire de contact ;
Par mail à contact@monsuividiet.com

Tout mot de passe et code d’accès sont fournis à l’Utilisateur pour son usage personnel dans le cadre des Services. L’Utilisateur est responsable de leur sécurité et de la protection de leur confidentialité. MonSuiviDiet se réserve le droit d’exiger de l’Utilisateur qu’il les modifie en cas de risque d’insécurité.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus de l’application (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.


ARTICLE 10 : DUREE
La souscription aux Services par l’Utilisateur dans le cadre de l’Abonnement est d’une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an (en fonction du choix fait par l’Utilisateur au moment de la souscription), à compter de la souscription par l’Utilisateur aux Services tel que décrit à l’ARTICLE 4.1.
La souscription aux Services est renouvelable par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L.215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, MonSuiviDiet pourra prononcer de plein droit et sans préavis la résiliation des Services et du présent contrat.
ARTICLE 11 : MENTIONS LEGALES
MonSuiviDiet
Société par actions simplifiées, au capital de 5.100 euros, dont le siège social est situé 13 allée des Rabasses, 13770 Venelles (France).
Email : contact@mon suivi diet.com
Tél. : +33 6 81 91 11 72

    
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’après la souscription aux Services, l’activation des cases à cocher notamment au titre de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques de MonSuiviDiet, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de la mise en œuvre des Services. Notamment, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base de l’usage d’un mot de passe/ login est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de différends relatifs aux présentes CGU, et à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’Application sera soumis à la compétence territoriale des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Règles de confidentialité pour les utilisateurs de l'interface MonSuiviDiet.

MonSuiviDiet s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de l’interface  MonSuiviDiet (« l’Interface »), soient conformes au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés.
La présente politique de protection des données vous informe sur la manière dont les données que vous renseignez sur l’Interface sont collectées.
Aux fins de la présente politique, les termes utilisés, « Données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable de traitement », « Sous-traitant », correspondent aux termes définis à l’article 4 du RGPD.

1.  Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
Lorsque vous réalisez votre inscription sur l’interface MonSuiviDiet des données à caractère personnel sont alors traitées.

Vous devez créer un compte utilisateur pour utiliser l’Interface.
Pour créer un compte, vous devez renseigner :
Votre nom et prénom
Votre email,
Votre numéro de téléphone
Votre adresse postale

Nous n’envoyons de communications électroniques via e-mail aux utilisateurs inscrits sur l’Interface que pour leur parler des évolutions et de l’utilisation de l’Interface.

À tout moment, vous pouvez demander à être désabonné simplement en cliquant sur le lien de désabonnement intégré dans les emails que vous recevrez.

2.  Sur quelle base légale repose notre utilisation de vos données à caractère personnel ?
Nous traitons les données à caractère personnel que vous avez saisies sur la base de votre consentement (article 6-1-a du RGPD).

3.  A qui vos données à caractère personnel sont-elles destinées ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par MonSuiviDiet sont partiellement accessibles aux services compétents en interne.
Les données recueillies pourront être communiquées à des tiers, agissant en qualité de sous-traitants, liés par un contrat de sous-traitance. Ces sous-traitants n’agissent que sur les instructions de Monsuividiet et n’auront accès à vos données que pour exécuter leurs services. Ils seront soumis aux mêmes obligations que MonSuiviDiet.

4.  Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la durée d’utilisation de l’Interface.

5.  Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données ainsi qu’un droit d’opposition au traitement. Vous disposez aussi d’un droit à la portabilité des données confiées à MonSuiviDiet.
Pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement :
contacter MonSuiviDiet par voie électronique à contact@monsuividiet.com