Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation de l’application « MonSuiviDiet », les expressions ci-après auront la définition suivante :
Application » désigne l’application « MonSuiviDiet » téléchargeable sur mobile et donnant à l’Utilisateur l’accès aux Services.
CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation de nos Services disponibles sur l’Application.
Contenus» désigne, notamment, l’ensemble des textes, illustrations, vidéos de l’Application.
Données à Caractère Personnel » désigne toute donnée concernant une personne physique qui est identifiée ou peut être identifiable par tous moyens.
Compte Personnel» : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à l’Application.
Identifiant» désigne les informations associées au Compte Personnel de l’Utilisateur et au code confidentiel enregistré par l’Utilisateur afin d’accéder aux Services.
Réglementation sur les données personnelles» désigne le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du Parlement européen du Conseil du 27 Avril 2016 (règlement (UE) 2016/679), et la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 (loi « Informatique et libertés ») qui a été modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004.
Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités incluses dans l’Application et mises à disposition des Utilisateurs.
Société» désigne la société MonSuiviDiet qui édite et met à la disposition des Utilisateurs son Application.
Utilisateur » désigne toute personne physique, majeure ou mineure de 16 ans bénéficiant de l’autorisation préalable de son représentant légal, qui utilise le Site et accède aux Services proposés par la Société.
ARTICLE 2 : Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir et d’encadrer l’utilisation des Services et Contenus disponibles sur l’Application.
L’Application permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services, sous réserve d’avoir préalablement créé et validé son Compte Personnel en ligne.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services et Contenus de l’Application est subordonné à la création d’un Compte Personnel. En poursuivant sa navigation sur l’Application, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU entrent en vigueur, sans réserve, à l’égard de l’Utilisateur au jour de leur acceptation par l’ouverture d’un Compte Personnel.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et la Politique de Confidentialité concernant l’utilisation de l’Application afin de prendre en compte les évolutions juridiques.
ARTICLE 3 : Conditions d’accès
L’accès et l’utilisation de l’Application sont réservés à un usage strictement personnel.
L’accès et l’utilisation de l’Application est réservé aux personnes physiques majeures ou aux mineurs de 16 ans bénéficiant de l’autorisation de leur représentant légal.
La Société se réserve la possibilité de demander aux Utilisateurs mineurs des justificatifs.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la société décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur l’application. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur garantit que l’ensemble des informations communiquées sont sincères et à jour.
Afin d’utiliser les Services proposés sur l’Application, l’Utilisateur s’engage à créer un Compte Personnel et à saisir des informations qui sont sincères et à jour afin de permettre son identification. En cas de modification, il s’engage à mettre à jour les données initialement communiquées.
La Société se réserve le droit de fermer le Compte Personnel de l’Utilisateur en cas de manquement à l’une des quelconques obligations des présentes CGU ou des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. L’Utilisateur dispose de la possibilité de clôturer son compte à tout moment.
ARTICLE 5 : Présentation des Services
L’Application est un outil digital de prise en charge nutritionnelle. Elle s’adresse à toutes les personnes physiques qui souhaitent comprendre et améliorer leur rapport à l’alimentation. L’Application propose de mettre en relation l’Utilisateur avec son diététicien afin de faciliter les échanges entre deux consultations. Les Services proposés sont articulés autour de diverses fonctionnalités (carnet alimentaire, messagerie, suivi des objectifs, courbe de poids) permettant de partager des données sur son comportement et le suivi de son programme alimentaire avec son diététicien. Celui-ci pourra lui faire des retours sur ses repas, objectifs ou répondre à ses questions par l’envoi de messages et de notifications.
Les Services proposés par l’Application sont fournis à titre indicatif et préventif.
La Société n’a pas vocation à fournir des consultations médicales ni à remplacer l’aide médicale nécessaire et obligatoire aux personnes souffrant de graves troubles alimentaires. En cas de doute, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter tout professionnel de santé compétent.
Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de veiller à l’accès du Compte Personnel afin de préserver la confidentialité de ses données personnelles.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus de l’Application (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par la société pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
La société MonSuiviDiet garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Si l’Utilisateur choisi d’être en relation avec son diététicien alors la totalité de ses données personnelles, enregistrées sur l’Application, seront communiquées à son diététicien (choisi par l’Utilisateur via l’Application) dans le respect des normes de sécurité RGPD.
MonSuiviDiet s’engage à protéger les données de l’Utilisateur de toute utilisation malveillante et à garantir leur confidentialité. Vos données ne peuvent être lues que par le professionnel en charge du traitement de vos demandes.
Tout Utilisateur peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et à la portabilité de ces données, dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 en adressant sa demande via :
ARTICLE 8 : Gestion de l’Application
Pour la bonne gestion de l’application, la Société peut à tout moment :
faire évoluer les Services, notamment en y apportant des modifications techniques ;
suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application et/ou à certaines parties de l’Application à une catégorie déterminée d’internautes ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois applicables ;
suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 10 : Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de différends relatifs aux présentes CGU, et à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’Application sera soumis à la compétence territoriale des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
ARTICLE 11 : Contact
En cas de réclamation, commentaires et/ou pour toute question concernant, notamment, les présentes CGU l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse email suivante : contact@monsuividiet.com par courrier à MonSuiviDiet – 61 Boulevard des Dames CISAM, Le Castel, 13002 Marseille
